Titre 1 - De l’immatriculation
Chapitre 1 - Généralités


Art.1.- Les immeubles et droits réels immobiliers appartenant aux personnes physiques ou morales de
nationalité congolaise ou étrangère sont soumis aux dispositions de la présente loi.


Art.2.- Les règles du Code Civil sur la distinction des biens meubles et immeubles et sur la transmission des droits réels immobiliers demeurent applicables sur toute l’étendue du territoire de la République du Congo en tout ce qu’elles n’ont de contraire à la présente loi.


Art.3.- L’immatriculation d’un immeuble consiste
à établir un titre foncier et à l’inscrire dans le registre de la propriété foncière.

Art.4.- La propriété est définie par le code civil
comme étant le droit de jouir et de disposer d’un
bien de la manière la plus absolue pourvu qu’il
n’en soit pas fait un usage prohibé par les lois et règlements.

Art.5.- L’inscription est la formalité par laquelle est obtenue la publicité des actes portant sur des immeubles.

La République du Congo et le Qatar entendent signer des accords de coopération dans les domaines de la construction des infrastructures de base, des transports, de l’agriculture et de l’énergie. L'annonce a été faite le 29 décembre à Brazzaville par une délégation du Qatar qui s'est entretenue avec le Chef de l'Etat Denis Sassou N'Guesso. Cette délégation était porteuse d’un message de l’Emir Cheikh Hamad ben Khalifa Al-Thani.

Le premier document à demander en début de procédure est la «réquisition d'immatriculation», qu’on peut obtenir à la direction de la conservation des hypothèques et de la propriété foncière, au premier étage de la direction générale des impôts, en présentant l’acte d’achat de sa propriété ou le permis d’occuper.

Un numéro d’ordre est porté sur cet imprimé, qui sera, ensuite, repris sur les documents ultérieurs, notamment sur le procès verbal de bornage. Il se peut qu’on vous fasse, alors, payer d’avance les frais de dépôt, lesquels s’élèvent, désormais, à seulement 10.000 francs depuis la loi de finances du 4 mai 2007. Sinon, la délivrance d’un numéro de réquisition est, en principe, gratuite, car à notre connaissance, rien ne semble légalement prévu à ce sujet.